L’achat d’un bien immobilier entraîne certaines obligations de la part de l’acquéreur. Il existe en effet des lois pour protéger ce dernier ainsi que les intérêts communs :

- Lois SRU ou Solidarité et Renouvellement Urbains :
Loi du 13 décembre 2000 reprise le 1er juin 2001.

Cette loi permet à m’acquéreur de bénéficier d’une période de réflexion lors de l’achat d’un bien immobilier. Pendant ces 7 jours ouvrables à partir de la réception du recommandé, il peut annuler son achat suite à la signature du compromis.

- Lois et taxes :
• La taxe foncière est à prévoir lors d’un achat immobilier en France.
Elle est annuelle et est décidée par la municipalité en fonction des quartiers.
La loi prévoit que le paiement de cette taxe incombe à la personne propriétaire au 1er janvier.
Il est possible de la mensualiser ou de la payer en deux fois, une première fois le 30 mars puis une seconde le 31 juillet.
Les propriétaires de plus de 75 ans et habitant leur bien immobilier sont exonérées de cette taxe.

• La taxe d’habitation nécessaire au bon fonctionnement des travaux de la commune.
Selon la loi, elle est à votre charge si vous habitez dans votre bien immobilier au 1er janvier. Elle se paie annuellement et s’évalue en fonction de vos revenus.

• Les frais de notaires se règlent lors de l’achat authentique, c'est-à-dire lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
La loi évalue ces frais entre 6% et 8% du prix d’achat du bien immobilier.
Ils se composent de taxes pour l’Etat et des honoraires du notaire. Par exemple, pour un bien immobilier de 150 000 euros, il y a 6,84% de frais de notaires, mais seulement 1,18% reviennent au notaire. Le reste couvre les frais des droits de mutation.

- Prêt immobilier pour un achat :
Il est fréquent d’avoir recours à un prêt immobilier pour financer son achat immobilier.
Il est alors intéressant de faire marcher la concurrence afin d’obtenir un taux de remboursement le plus bas.
C’est actuellement la bonne période pour emprunter car les taux d’intérêts sont pour la première fois en France très bas.
Vous pouvez en effet à présent emprunter pour l’achat de votre bien immobilier sur de longues périodes, comme 20 ou 30 ans.