Il existe un certain nombre de lois à respecter lors de la vente d’un bien immobilier :

- Loi Carrez :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifiée par la loi 96-1107 du 18 décembre 1996.
La loi Carrez consiste à donner le métrage exact du bien immobilier à la vente. Il s’agit d’une convention qui normalise la mesure des appartements.
Cette loi est obligatoire pour tous les biens immobiliers, sauf pour les maisons individuelles, et doit figurer sur le compromis de vente.

La marge d’erreur de cette mesure est de 5%. Au-delà, l’acquéreur peut demander dans l’année une réévaluation du bien immobilier en sa faveur.

- Loi concernant les termites :

Loi n°99-471 du 18 juin 1999. Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000. Arrêté du 10 août 2000.
Pour la vente de votre bien immobilier, il est nécessaire d’effectuer le diagnostic de la présence de termites.

- Loi concernant l’amiante :

Décret n°96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret n°97-855 du 12 septembre 1997.
Cette loi consiste à protéger la population contre les risques sanitaires.
Il est obligatoire qu’un expert constate la présence ou non d’amiante dans le bien immobilier mis à la vente.
En cas de présence d’amiante, l’expert doit évaluer les conditions du matériel qui devra être régulièrement contrôlé ensuite.
L’expertise devra être notifiée dans le compromis de vente.

- Loi concernant le plomb :

Art. L.32-5 et R.32-10,11,12 du Code de Santé Publique.
Cette loi prévient la population contre le saturnisme.
Un expert contrôle le taux de plomb présent dans le bien immobilier à la vente. Cette expertise devra également figurer sur le compromis de vente avec le pourcentage mentionné.
Cette loi est nécessaire pour les constructions immobilières qui datent d’avant 1948.